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FAQ Juridique

Cette foire aux questions est issue des travaux et des échanges menés au sein d’un groupe de travail dans le domaine juridique associé au SINP. Elle n’établit en aucune façon « des règles de droit » mais se contente d’apporter des éclaircissements et de proposer un modus vivendi aux utilisateurs des données dans le domaine de la biodiversité. Cette FAQ est complétée au fur et à mesure des questions posées par les utilisateurs et aussi par le résultat des différentes saisines exercées auprès des structures compétentes.

1 – Acquisition de la donnée

Comment déterminer le statut (public ou privé) d’une donnée ?

Que faire dans le cas où le statut de la donnée est inconnu ?

Ce que dit la loi :

Code des relations entre particuliers et l’administration (CRPA)

  • Art.L300-1 : (données contenues dans) document produit ou reçu par l’administration
  • Art.L321-1 : documents réutilisables sous conditions
  • ArtL321-2 : exception : propriété intellectuelle

Art. L300-1 : Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Art. L321-1 : Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.

Art. L321-2 : Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent titre, les informations contenues dans des documents : […]

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

Toutes les données détenues par une structure ou personne dans le cadre d’une mission de service publiques sont publiques.

Les données acquises par des indépendants, bénévoles, bureaux d’étude ou structure associative, en dehors du cadre d’une mission de service publique, sont privées.

Toutes les données des dispositifs mis en place par l’Etat pour répondre à des politiques publiques, dont le SINP, sont publiques.

Dans le cas où il y a un doute sur le statut de la donnée, notamment pour des données historiques, celles-ci prendrons la valeur « ne sait pas » pour le champ DSPublique du standard d’échange.

Y-a-t-il un droit d’auteur sur les données d’observation ?

Ce que dit la loi :

Il n’y a pas de texte qui affirme clairement que les données d’observation de taxon possèdent ou pas, un droit d’auteur. Toutefois l’art. L112-1 dispose « …le code de propriété intellectuelle accorde sa protection à toute œuvre de l’esprit sans distinction… » La notion de droit d’auteur est liée à l’originalité de l’œuvre. Il n’y a aucune originalité dans une observation brute d’une espèce (nom, lieu, date…) fût-ce-t-elle effectuée par une personnalité compétente en matière de biodiversité. Toutefois, si cette observation est accompagnée d’une note explicative et/ou d’une photo, la note est une œuvre originale de l’esprit.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

Les données brutes d’observation ne possèdent pas de droit d’auteur et doivent être traitées comme tel.

2 – Modalités d’acquisition des données

Subvention vs commande publique

Peut-on inclure des clauses de mise à disposition de données dans le corps d’une convention de subvention ou faut-il matérialiser cet engagement dans un autre document contractuel ?

Doit-on assujettir le versement d’une subvention à une association qui collecte des données, à son adhésion au SINP et à une mise à disposition gratuite de ses données brutes collectées ?

Ce que dit la loi :

Les subventions de l’état sont prescrites par la loi 2000-321 et notamment son article 9.1 qui dispose :

Art 9.1 : Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

Ainsi, Il est impossible d’exiger dans le cadre d’une convention de subvention la fourniture d’une prestation ou la réalisation d’une action (adhésion, …) en tout ou partie. Seuls sont exigibles, les livrables prévus par le texte (Décret 2018-514 : déclaration d’achèvement + décompte financier).

Toutefois, le terme « … justifiées par un intérêt général … » laisse la possibilité de demander à ce que le ou les livrables soient versés sur un site présentant un intérêt général reconnu tel que la plateforme nationale du SINP.

Nb : ce point fait l’objet d’une saisine de la DAJ du Ministère afin d’en préciser le contour.

L’État peut-il déroger au principe de mise en concurrence lorsque l’inventaire ne peut être réalisé que par une structure en particulier ?

Ce que dit la loi :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit que :

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsqu’en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.

L’article L 2122-3 prescrit que :

Un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. Les raisons financières ou économiques ne permettent pas de recourir à cette procédure dérogatoire.

À défaut de pouvoir justifier que les conditions pour avoir recours à cette procédure dérogatoire sont remplies, le contrat est irrégulier. L’acheteur doit établir que deux conditions cumulatives sont remplies :

La prestation ne peut être réalisée que par un seul opérateur. Aucune solution de remplacement raisonnable ne doit exister et l’absence de concurrence ne doit pas résulter d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché;

– La nécessité de recours à cet opérateur résulte soit de raisons artistiques, soit de raisons techniques, soit de raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

Ainsi que l’indique le texte, il est possible de déroger à la publicité et à la mise en concurrence. Toutefois les deux conditions cumulatives prescrites dans le texte doivent absolument être remplies sous peine de nullité du contrat. Pour plus d’informations consulter les fiches de la DAJ Bercy [1]

Peut-on réutiliser les données contenues dans une publication scientifique, dans une nouvelle base de données ?

Ce que dit la loi :

L’Article L.341-1 dispose :

Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Le texte mentionne trois aspects propre à ce droit sui generis (de son propre genre)

  • Le droit sur la protection de la base de données ;
  • Le droit d’auteur sur la conception de la base pour peu qu’elle comporte une originalité ;
  • Les droits afférents à son contenu : droits d’auteur, protection industrielle, secret des affaires…

Par ailleurs l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 2 avril 2019 sur l’affaire Michelin vs toptable.fr n’apporte pas de clarté sur l’aspect « extraction d’une partie » de la base. Il reviendra de la responsabilité du juge saisi, d’apprécier si le contenu extrait est notable et de ce fait, répréhensible.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

La réutilisation des données provenant d’une publication scientifique est à considérer sur plusieurs aspects :

  • Droit sui generis des bases de données ;
  • Droits d’auteur de la publication scientifique d’où sont extrait les données – cf question1.

Ainsi l’étude de la réutilisation d’une partie de la base devra aborder ces aspects.


[1] https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020.pdf

– Combien de temps une publication scientifique, une citation est-elle protégée ?

– Faut-il demander l’autorisation de l’auteur(e) pour référencer ou citer son œuvre ?

Ce que dit la loi :

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle « protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. (CPI[1], art. L. 112-1).

Pour prétendre à une protection par le droit d’auteur, les œuvres de l’esprit doivent répondre à certains critères :

  • L ’exigence d’une forme concrète de l’œuvre ;
  • L ’exigence d’une originalité dans l’œuvre.

Par ailleurs, le droit d’auteur ou plus exactement les droits d’auteurs comprennent deux ensembles de plusieurs droits bien distincts :

  • Le droit moral, définissant le lien inaliénable, imprescriptible et perpétuel qui existe entre l’auteur et son œuvre. La paternité de l’œuvre et le respect de l’intégrité de l’œuvre (d’où l’interdiction de la modifier) découlent de ce droit moral. Celui-ci permet par exemple à un auteur de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement ou à demander que son nom soit mentionné en cas de divulgation.
  • Les droits patrimoniaux,qui confèrent à l’auteur le monopole d’exploitation économique sur son œuvre. Ils permettent à un auteur de s’opposer à l’utilisation commerciale de son œuvre par exemple ou à en fixer les conditions. Ils lui permettent également de toucher des droits d’auteur (ce qu’on appelle les royalties en anglais). Ces droits sont cessibles contrairement au droit moral.

A la différence du droit moral, les droits patrimoniaux ne sont pas perpétuels. Au-delà d’une durée (70 ans à compter du décès de l’auteur en France), une œuvre entre dans le « domaine public » et peut être exploitée par tous, sans demande d’autorisation préalable.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

Au vu de la durée citée dans les textes, il devient plus pertinent de demander à l’auteur la permission de réutiliser son œuvre.


[1] Code la protection intellectuelle

Dans le cas des dérogations d’espèces protégées et des études afférentes, peut-on contraindre le demandeur a déposer ses données brutes ?

Cette procédure de dérogation incluse dans le code de l’environnement, permet, sous certaines conditions (par exemple l’intérêt public majeur du projet), de déroger à l’interdiction générale d’atteinte aux espèces protégées. Dans la pratique, on distingue deux situations différentes :

  • la demande de dérogation à des fins scientifiques (le pétitionnaire connaît déjà précisément les espèces visées et son activité définit le niveau d’impact (capture, avec ou non relâcher d’individus) ;
  • la demande de dérogation pour un projet aménagement ou d’activité : l’analyse des impacts est plus complexe et les enjeux plus importants.

Si le deuxième cas est largement explicité dans les problématiques de dépôt de données afférentes au téléservice DEPOBIO le premier cas mérite une attention, notamment l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 février 2007dispose :
« …
– conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l’article R. 411-11 du code de l’environnement. Pour les opérations d’inventaire de populations d’espèces animales ou végétales, l’octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé

… »
Cet arrêté décrit les conditions de délivrance des dérogations espèces protégées. Il introduit la possibilité de demander le dépôt des données afférentes au travail de recensement en conditionnant l’octroi de la dérogation.

3 – Diffusion de la donnée

Quelles sont les règles en terme de diffusion des données ?

Y-a-t-il une différence en matière de diffusion pour les données du SINP en fonction du statut de la donnée ?

Ce que dit la loi :

Extrait de l’Article 6 de la Loi Lemaire

« Art. L. 312-1-1.-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants:
« 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Mise en œuvre dans le cadre du SINP :

La règle est la diffusion des données, l’exception est le refus de diffuser.

Toutes les données présentes dans le SINP étant publiques, il n’y a pas lieu de faire de différence pour la diffusion des données selon leur origine, hormis les exceptions comme, par exemple, la prise en compte de la sensibilité.