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        Accueil » Les projets » Juridique » Documentation    
Documentation
                16 juin 2025 par nmaurel | 
                Catégorie: Juridique | 
            
Vous trouverez ici différents documents relatifs aux questions de nature juridique et leur application dans le cadre du SINP.
Arrêté préfectoral type portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel
Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
Protection des données à caractère personnel – sensibilisation à la mise en conformité RGPD
RGPD :  par où commencer?
Fiche thématique de la CADA sur le droit à l’information en matière environnementale
Politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources : une circulaire du Premier ministre renouvelle l’ambition française
Notes de la Direction des affaires juridiques concernant la diffusion des données de biodiversité versées dans le SINP

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